kerbonne politique générale

Suite à une communication téléphonqiue avec la Préfecture de Quimper, j'ai adressé ce mail à la Mairie

Madame le Maire,

Pour faire suite à ma communication téléphonique de ce jour avec la Préfecture de QUIMPER, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre l'arrêté que vous avez pris le 23 mai courant concernant l'interdiction de stationner rue de Portez et le long de la dune menant au sentier côtier d'une part,
ainsi que l'arrêté que vous avez pris pour réserver une place de stationnement au profit de l'Albatros au pied de l'ancienne cabine de douche du Chateau.(cf photo ci jointe).

Avec mes remerciements anticipés,

Cordialement

« Insécurité juridique » autour des OGM importés
Le sujet a été abordé par les industriels de l'alimentation animale, hier, à Saint-Malo. Ils veulent faire évoluer la réglementation européenne.
Le casse-tête des importations. Autorisations « asynchrones ». Ce terme un tantinet jargonneux désigne les cultures de maïs et de soja génétiquement modifiés autorisées aux États-Unis et qui n'ont pas encore reçu le feu vert de Bruxelles pour être importées en Europe. Le nombre des variétés transgéniques croît à toute vitesse en Amérique du Nord, entraînant un risque plus fort de trouver des traces de ces plantes OGM non autorisées dans des cargaisons étiquetées non OGM. La règle européenne est très stricte : c'est zéro contamination. « Nous sommes dans une forme permanente d'insécurité juridique, constate Adolphe Thomas, le président du Snia (Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale). On risque à tout moment de voir un navire interdit de décharger sa cargaison ». Les industriels discustent avec Bruxelles « pour une évolution réglementaire de la présence fortuite d'OGM dans une matière première qui n'est pas sensée en contenir. »
La question de l'étiquetage pas réglée. Les Allemands sont les plus avancés sur le sujet. Une loi a été votée sur l'étiquetage mais elle n'est toujours pas appliquée. Elle achoppe sur les notions de « présence fortuite » ou « techniquement inévitable » de traces d'organismes génétiquement modifés dans des produits étiquetés non OGM. « Nous réclamons une règle de traçabilité claire édictée par une autorité indépendante, explique Wolfgang Heinzl, directeur général de Mega Tieremährung, un industriel allemand de l'alimentation animale. Nous sommes aussi dans une forme d'insécurité juridique ». L'Espagnol Carlos Conteras, directeur général de la société Superfeed, s'étonne : « Chez nous, le débat n'existe pas. On marque sur les boîtes que le maïs importé est OGM. En Espagne, les écologistes s'occupent d'autres problèmes plus importants comme les marées noires. »
De moins en moins de soja non OGM. Outre les risques de contamination par des variétés transgéniques non homologuées, l'autre inquiétude des industriels concerne la disponibilité en matières premières garanties non OGM. « La quasi-totalité du soja argentin et américain est désormais transgénique, rappelle Adolphe Thomas. La proportion est moins importante pour le Brésil, principal fournisseur de la France. Il n'en demeure pas moins que sur le marché mondial du soja, le standard est désormais le soja génétiquement modifié. »
Distorsions de concurrence. Elles sont dénoncées par Jean-Michel Serre, le président de la Fédération nationale porcine. Les cochons américains mangent du maïs génétiquement modifié nettement moins cher que le maïs non OGM européen. Profitant de la faiblesse du dollar, ils inondent les marchés même jusqu'en Europe.

La Commission européenne a proposé mercredi d'autoriser la commercialisation de poulets désinfectés au chlore, mais plusieurs Etats membres dont la France pourraient bloquer la décision de Bruxelles d'importer cette volaille produite aux Etats-Unis.
Onze ans après l'interdiction des poulets javellisés, la question de leur importation en Europe est examinée à Bruxelles. La Commission européenne a en effet proposé mercredi d'autoriser l'importation de ces poulets, produits aux Etats-Unis, trempés dans un bain à base de chlore, un procédé utilisé pour réduire les substances pathogènes. «Nous savons qu'il s'agit d'une question controversée. La Commission a décidé de présenter cette proposition pour que le débat ait lieu. «Nous verrons qui est pour et qui est contre», a souligné le porte-parole de la Commission européenne en présentant cette proposition.

Parmi les 27 ministres de l'Agriculture européens, 21 se sont déjà largement opposés à ce projet lors d'une réunion à Bruxelles, lundi 19 mai. Suite à cette rencontre, le ministre français de l'Agriculture, Michel Barnier, jugeait que les «Etats-Unis peuvent faire ce qu'ils veulent chez eux mais les consommateurs européens ont d'autres exigences. Ils veulent des contrôles d'hygiène tout au long de la chaîne de production et pas une désinfection brutale en bout de chaîne.» Les conséquences de ce procédé sur la santé des consommateurs ne sont pas encore déterminées. En effet, l'usage de cette solution chlorée pourrait accroître une tolérance bactérienne accrue et renforcer la résistance aux antibiotiques thérapeutiques et autres agents microbiens chez les consommateurs.

Des avis partagés sur les risques
La députée européenne Anna Ferreira (PS) a ainsi interrogé ce matin la Commission européenne sur une évaluation faite par l'autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Le 2 avril dernier, cette dernière demandait «l'approfondissement des recherches» sans pour autant se prononcer sur les éventuels effets des «substances antimicrobiennes utilisées pour décontaminer les carcasses de volailles.» Elle a affirmé dans une note n'avoir pas détecté de risques sanitaires, ni détecté de cas de résistance microbienne. Pour la députée européenne Anne Ferreira (PS), ce traitement interroge également sur «le traitement de la viande tout au long de la chaîne. En Europe, il y a un système de traçabilité, on sait d'où vient le poussin, s'il a eu des maladies etc. De même, on ne sait toujours pas s'il y a des résidus de chlore dans la viande. Enfin, si les membres de l'organisation mondiale du commerce (OMC) demandent l'importation de poulets chlorés américains, demain les membres de l'OMC pourront les traiter de cette manière.»

La commissaire européenne à la Santé, Androula Vassiliou, est également sceptique sur ce sujet. Elle a ainsi apporté quelques garde-fous au projet de la Commission. Après avoir été plongés dans la solution au chlore, les poulets seront rincés à l'eau potable et étiquetés de façon à permettre aux consommateurs de connaître le procédé de fabrication. Enfin, durant une période transitoire de deux ans, des données scientifiques seront récoltées afin de déterminer l'impact de la solution sur l'environnement et la résistance anti-microbienne.

Face au tollé des ministres européens, des associations de consommateurs et des agriculteurs, la proposition de la Commission pourrait ne pas être adoptée. «Si lors du vote, la majorité qualifiée n'est pas obtenue, le dossier passera devant le Conseil des ministres», explique une source proche du dossier. Quant aux parlementaires, ils devraient rendre leur décision autour du 28 septembre prochain.

Fonction publique territoriale
Le livret individuel de formation est lancé
publié le 28 mai 2008

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale l'avait prévu : "Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie." Plus globalement, ce document retracera pour chaque agent "toutes les informations concernant son parcours", qu'il s'agisse de formations, d'expériences ou de compétences, explique le CNFPT, chargé de concrétiser ce projet en préparant un modèle de livret.
Chaque agent recevra son livret des mains de son employeur lors de son premier recrutement, qu'il soit titulaire ou contractuel. L'agent est propriétaire de son livret. Il lui appartiendra ensuite de le compléter tout au long de sa carrière en joignant en annexe une copie des titres ou des diplômes acquis, une attestation des formations et des stages suivis et des emplois occupés. L'agent communiquera son livret notamment lorsqu'il prétend à une promotion interne ou à un avancement de grade, une mutation ou un détachement, une dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation... ou bien, tout simplement, lors de ses entretiens professionnels annuels.
Le CNFPT annonce ce 28 mai que son modèle de livret - en deux versions (version électronique et version papier) - est désormais disponible. Et précise que ses délégations régionales seront l'interlocuteur des collectivités pour les aider et les conseiller dans la mise en œuvre de ce livret et des nouvelles pratiques auxquelles il devrait donner lieu.


C.M.

Madame le Maire refusant constamment de répondre aux courriers, ce qui démontre si besoin était encore nécessaire, j'ai décidé de publier toutes les correspondances postales et électroniques que je lui adresse
Voici la dernière que je lui ai envoyé par voie électronique:

Madame le Maire,

Je reviens sur les panneaux d'interdiction de stationner rue de Portez et le long de la dune entre l'esplanade de "l'Albatros" et l'entrée du sentier côtier.

J'ai constaté ce jour que vous aviez fait apposer par le policier municipal copie de votre arrêté pris le jour de ma visite en Mairie. Je me permets de vous indiquer que copie de l'arrêté doit être apposé uniquement dans le cas de dispositions temporaires comme les travaux, etc...

Selon les renseignements qui m'ont été fournis par la Préfecture, service de la Réglementation, la loi a certes changé mais pas pour les interdictions de stationnement définitf , ce qui est le cas dans le problème que j'ai soulevé. L'arrêté doit être transmis pour être avalisé par le Préfet du Département avant son exécution. Donc le problème reste entier.

J'en profite pour vous conseiller de disposer le panneau implanté entre le mur dit de l'Atlantique et la cale ouest face à la chaussée avec deux petites flèches qui indiquent que l'interdiction est valable de chaque coté du panneau. En l'état actuel il faut arriver en voiture par la gauche ce qui est impossible.

Par ailleurs, au carrefour de Kériscoualc'h, la signalisation des travaux est très dangereuse. La route faisant une courbe venant de Kerfily, on tombe sur les travaux dont les panneaux sont concentrés en vingt mètres maximum. Vous verrez sur la photo jointe le panneau d'arrêt du car qui vous servira de point de repère. Une nouvelle fois aucun arrêté municipal n'est affiché. Sans que ce dernier point se voit suspendu, il aurait été souhaitable que de part et d'autre de ce chantier de grande longueur soit mis en place un panneau d'information à l'attention des usagers pour dire de quoi il s'agit. La démocratie y trouverait un énorme progrès.

Cordialement

Jean BERTHELOT

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Voici la lettre que j'ai adressée à Madame le Maire


Brest le 23 mai 2008


Madame Le Maire
29280 LOC MARIA PLOUZANE


Madame le Maire,


Je viens par la présente vous demander les raisons qui vous ont conduite à vous abstenir de prendre un arrêté municipal portant interdiction de stationnement permanent le long de la dune située à PORTEZ entre l’esplanade dite de l’Albatros et l’entrée du sentier côtier menant à Porsmilin.
Je vous rappelle qu’avant d’implanter des panneaux d’interdiction de stationnement tels qu’ils y sont aujourd’hui, vous devez, en vertu de l’article L2213 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, prendre un arrêté qui ne peut entrer en application qu’après avoir été transmis à Monsieur le Préfet du Département.
En conséquence, je vous demande de faire en sorte que ces panneaux soient enlevés ou pour le moins annulés.
Je me permets de vous dire qu’en l’absence de réponse de votre part dans le délai de deux mois, je considérerai, conformément à la jurisprudence, que vous refusez de vous expliquer, ces faits étant susceptibles d’être considérés comme un abus de pouvoir.
Je vous informe que, ce jour, j’adresse à Monsieur le Sous Préfet un courrier en ce sens dont vous trouverez ci-joint la copie

Veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués

Voici la lettre que j'ai adressé au Sous Préfet


Brest le 23 mai 2008


Monsieur le Sous- Préfet
29200 BREST


Monsieur le Sous-Préfet


Je suis au regret de porter à votre connaissance les faits suivants :
Sur la commune de Loc-Maria-Plouzané, j’ai constaté que des panneaux d’interdiction de stationner avaient été mis en place le long de la dune coté ouest de Portez.
M’étant rendu en Mairie, j’ai demandé à voir l’arrêté qui autorisait une telle interdiction de stationner. La Directrice Générale des services m’a informé que l’arrêté n’avait pas encore été pris, C’est donc illégal à la limite de l’abus de pouvoir.
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé des mesures que vous pourrez prendre pour remédier à cet état de fait.
Veuillez agréer, Monsieur le Sous Préfet, l’expression de mes sentiments distingués

Le projet de loi présente certaines imprécisions, selon le Conseil économiques et social, notamment sur le plan financier.
Le Grenelle de l'environnement reste imprécis sur le financement, selon le Conseil économique et social, qui vient de rendre son avis mardi 27 mai. Il a pointé plusieurs imprécisions du projet de loi, notamment au sujet du financement.
"Nous aurions souhaité une programmation pluriannuelle qui aurait permis à tous les acteurs d'avoir une lisibilité. Ce n'est pas le cas", a déploré le rapporteur de l'avis, Paul de Viguerie, lors d'une conférence de presse. Il faut, selon lui, "prévoir d'ici 2010 un panel de dispositifs financiers, budgétaires et bancaires qui permettent l'amorçage du processus". Paul de Viguerie recommande en outre de "dire aux parties prenantes s'il va y avoir ou non une nouvelle répartition d'efforts contributifs des usagers, contribuables, entreprises, Etat, organismes sociaux et collectivités".

Un décalage certain avec les propositions du Grenelle
Il constate aussi que le partenariat public/privé, maintes fois mentionné dans le texte notamment pour le bâtiment, "n'est pas la formule universelle", et que "le texte connaît un décalage certain avec les propositions du Grenelle".
Mardi, le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo était auditionné par le CES. Si son gouvernement pourra ensuite proposer des amendements à la loi, Paul de Viguerie a insisté: "pour arriver aux objectifs énoncés, il faut arrêter les priorités et pour chacune d'elles flécher les moyens juridiques, financiers et budgétaires d'ici fin 2009 début 2010 au plus tard, car les premières échéances tombent en 2010".

Anticiper le recrutement et la formation

Il a notamment préconisé une "anticipation des recrutements et de la formation, à engager maintenant" pour les 500.000 créations d'emplois que pourrait générer la mise en oeuvre de la loi. "On a 18 mois pour le faire sinon nous n'aurons pas les moyens humains".
La première loi Grenelle devrait soumise au Conseil des ministres le 11 juin. Elle fixe en 47 articles les grands principes des engagements du Grenelle dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l'énergie, de l'agriculture et de la biodiversité....

Brest le 23 mai 2008


Madame Le Maire
29280 LOC MARIA PLOUZANE


Madame le Maire,


Je viens par la présente vous demander les raisons qui vous ont conduite à vous abstenir de prendre un arrêté municipal portant interdiction de stationnement permanent le long de la dune située à PORTEZ entre l’esplanade dite de l’Albatros et l’entrée du sentier côtier menant à Porsmilin.
Je vous rappelle qu’avant d’implanter des panneaux d’interdiction de stationnement tels qu’ils y sont aujourd’hui, vous devez, en vertu de l’article L2213 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, prendre un arrêté qui ne peut entrer en application qu’après avoir été transmis à Monsieur le Préfet du Département.
En conséquence, je vous demande de faire en sorte que ces panneaux soient enlevés ou pour le moins annulés.
Je me permets de vous dire qu’en l’absence de réponse de votre part dans le délai de deux mois, je considérerai, conformément à la jurisprudence, que vous refusez de vous expliquer, ces faits étant susceptibles d’être considérés comme un abus de pouvoir.
Je vous informe que, ce jour, j’adresse à Monsieur le Sous Préfet un courrier en ce sens dont vous trouverez ci-joint la copie

Veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués

Copie à Monsieur le Sous Préfet

mercredi, 21 mai 2008
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Les crimes contre l'environnement désormais "au pénal" en Europe
Dégrader un site protégé, polluer avec des substances radioactives ou des déchets devient passible de sanctions pénales dans toute l'Union européenne aux termes d'une loi votée mercredi par le Parlement européen et applaudie par les défenseurs de l'environnement
Les pollueurs seront désormais sanctionnés de la même manière partout dans l'Union Européenne. Les eurodéputés ont entériné mercredi à Strasbourg un compromis trouvé avec les 27 Etats membres de l'UE, selon lequel les atteintes sérieuses aux directives européennes de protection de l'environnement devront désormais être considérées comme des infractions pénales, passibles par exemple de prison.
Parmi ces délits, figurent la pollution de l'air, du sol ou de l'eau, l'élimination des déchets pouvant nuire à l'environnement, ainsi que la production, le stockage et le transport de matières nucléaires, même simplement "susceptibles" de causer la mort ou des blessures sérieuses à des personnes ou de causer des atteintes à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
Si le texte n'est pas parfait, les Verts sont néanmoins "très satisfaits, car une série de délits ne pourront plus être dépénalisés aujourd'hui", a souligné leur co-présidente, l'Italienne Monica Frassoni, dont le pays est actuellement ébranlé par la crise des déchets de Naples, largement imputable au non-respect des législations européennes.