kerbonne politique générale

Finances locales
La nouvelle taxe locale sur la publicité amendée en commission mixte paritaire
publié le 21 juillet 2008

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie s'est réunie à l'Assemblée nationale le 17 juillet. Elle vient maintenant de rendre public son rapport.
Parmi les dispositions en suspens figure la réforme des taxes communales sur la publicité (article 50). Sur ce point, la CMP n'est pas fondamentalement revenue sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit de fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure. Elle a en tout cas rejeté un amendement de François Brottes tendant à la suppression de l'article concerné. Le député de l'Isère estimait "que le principe de libre administration des collectivités territoriales n'avait pas été respecté, que ces dernières n'avaient pas été consultées et qu'il avait été alerté à plusieurs reprises par des associations d'élus".
Trois modifications au texte adopté par le Sénat en première lecture ont toutefois été apportées par la CMP.
Elle a tout d'abord tenu à préciser que la possibilité pour un EPCI de se substituer à une commune pour la perception de la nouvelle taxe est conditionnée à l'adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe.
Ensuite, les seuils prévus initialement pour la détermination des différents tarifs ont été abaissés de 70.000 à 50.000 habitants et de 250.000 à 200.000 habitants.
Enfin, concernant les dispositions transitoires, les délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008, amendement qui repousse d'un mois le délai figurant dans le texte voté par le Sénat.
La commission conserve ainsi largement l'économie générale du projet de réforme. La modicité des modifications fait que selon toute vraisemblance, cette version des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales devrait être adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de leur vote définitif du projet de loi LME le 23 juillet.

LOCALTIS

Finances locales
Taxe sur les publicités : pour ou contre la réforme ?
publié le 17 juillet 2008

La commission mixte paritaire parlementaire s'est réunie, le 17 juillet, pour étudier le projet de loi de modernisation de l'économie. La réforme visant à fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure, votée par amendement au Sénat, devrait faire partie des sujets à débattre. Lors du dernier comité des finances locales, Gilles Carrez considérait cette initiative comme une manière "de tuer la poule aux œufs d'or". L'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) est intervenue dans les discussions sous la forme d'un communiqué à la presse en fin de semaine dernière. Elle dénonce la perte de plusieurs millions d'euros et demande un délai pour l'application de la réforme. Les deux taxes ne sont pas collectées de la même façon : ce sont les afficheurs qui perçoivent la taxe sur les publicités auprès des annonceurs et qui ensuite reversent son produit aux communes. Aujourd'hui, 75% ont instauré une taxe (60% la taxe sur les publicités et 5% la taxe sur les emplacements). L'afficheur n'aurait aucune obligation à reverser la taxe. Or, 35% des communes n'ont pas instauré une telle imposition. "La part des anges", c'est-à-dire la part volatilisée serait de près de 30 à 40% . S'apercevant de cette lacune, des sociétés de conseil se sont spécialisées sur ce marché en apportant leur expertise aux communes : un audit de l'ensemble des panneaux permet de faire un estimatif du montant à percevoir. En supprimant la collecte par les afficheurs, l'amendement sénatorial serait, pour eux, une bonne réponse : chaque maire devrait alors adresser un titre de paiement aux enseignes et l'afficheur serait lui aussi taxé. Selon eux, les petites communes qui n'avaient pas suffisamment de panneaux pourraient alors récupérer de l'argent auprès des centres commerciaux, souvent implantés sur leur territoire.

Parution du décret sur les groupes hiérarchiques
publié le 15 juillet 2008

Un décret fixant la répartition des agents territoriaux en groupes hiérarchiques est paru au Journal officiel du 13 juillet. Ce texte était très attendu par les personnels chargés d'organiser les élections professionnelles qui se dérouleront le 6 novembre 2008 et le 11 décembre 2008, en cas de second tour. Car, depuis les réformes statutaires de ces dernières années, en particulier celles qui ont visé en décembre 2006 la catégorie C, une actualisation de la répartition des agents territoriaux en groupes hiérarchiques était devenue indispensable. Certes, une circulaire du 20 juin 2008 avait dévoilé les intentions du ministère de l'Intérieur, mais le tableau annexé ne pouvait évidemment pas remplacer le texte officiel.
S'il peut paraître technique, le principe de la répartition des agents en six groupes hiérarchiques n'en a pas moins une grande importance lors de la constitution des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires (CAP), ces dernières, rappelons-le, étant créées pour chaque catégorie de fonctionnaires, A, B et C. En effet, selon l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent". La loi ajoute : "Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi."
Concernant les CAP, la ministre de l'Intérieur expliquait en avril dernier à un parlementaire (question écrite), qu'"il résulte d'un principe général du droit que, lorsque sont examinées les questions relatives à la situation individuelle d'un agent public, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l'intéressé" (Conseil d'Etat, 20 mars 1985, Association nationale des infirmières générales et autres).



T.B. / Projets publics



Références : décret 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ; loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90; décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Finances locales
Réforme de la taxe sur la publicité : une perte de plusieurs millions d'euros pour les collectivités ?
publié le 15 juillet 2008

Par amendement du sénateur Marini au projet de loi de modernisation de l'économie (devenu l'article 50), le Sénat a totalement refondu le régime juridique de la taxe sur la publicité. Les articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales sont réécrits, la section correspondante s'intitulant désormais "taxe locale sur la publicité extérieure".

Si la Commission mixte paritaire, qui doit se réunir sur ce texte jeudi prochain, maintient le texte adopté par le Sénat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourraient, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition (sauf en 2008 : l'expiration du délai est reporté au 1er octobre) mettre en place ce nouveau dispositif, entrant en vigueur au 1er janvier 2009.



Une taxe locale unique

La réforme consiste à fusionner les actuelles taxes communales sur les affiches et sur les emplacements dans une taxe unique sur les emplacements. L'ensemble de l'affichage temporaire serait taxé, quel que soit le type de support, selon un tarif maximal de 15 euros par m² (ce qui correspond, selon la commission spéciale du Sénat mise en place pour l'examen de ce texte, au tarif moyen, et au tarif minimal actuel de la taxe sur les emplacements de 14 euros/m² en 2008), porté à 20 euros par m² pour les communes de plus de 70.000 habitants, et à 30 euros par m² pour les communes de plus de 250.000 habitants. Les communes de moins de 70.000 habitants situées dans un EPCI de plus de 70.000 habitants et les communes de plus de 70.000 habitants situées dans un EPCI de plus de 250.000 habitants auraient la possibilité de porter cette taxe à, respectivement, 20 et 30 euros par m². Le principe actuel selon lequel les tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés est conservé dans le nouveau dispositif.

L'assiette de la nouvelle taxe sur les emplacements serait étendue aux enseignes de plus de 7 m², au mobilier urbain et aux préenseignes dites "dérogatoires". Mais la délibération pourra exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés et les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain. Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés pourraient, elles, faire l'objet d'une réfaction de 50%.

Enfin, le texte précise que lorsqu'un dispositif est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.

Finances locales
L'inscription au budget de crédits de paiement est susceptible de recours
publié le 02 juillet 2008

Le Conseil d'Etat vient d'affirmer une très nette différence entre les régimes juridiques des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ainsi, selon le juge, "la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement a le caractère de décision faisant grief ". Il s'en suit que "la circonstance qu'une telle décision budgétaire soit prise en exécution d'une délibération décidant d'accorder une subvention dans le cadre d'une autorisation de programme et à la suite d'une convention de financement signée entre le bénéficiaire de la subvention et la collectivité territoriale n'est pas de nature à la rendre insusceptible de recours". On comprend que le Conseil d'Etat ait pleinement admis le recours pour excès de pouvoir contre une délibération inscrivant un crédit de paiement. Alors que les autorisations de programme ne constituent qu'une limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, valables sans limitation de durée, les crédits de paiement constituent, eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements (contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes). L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette solution du Conseil d'Etat rendu sur des faits de 1994, demeure pleinement valable, la codification, entre temps, des dispositions au sein du Code général des collectivités territoriales s'étant faite à droit constant.

J'ai trouvé le dernier texte de mars 2008 concernant les indemnités des élus

A1A6_document_fichier_body_1.pdf

Voici un lien qui vous donnera le montant des indemnités des élus (circulaire du 3 janvier 2003)

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/Indemnites_de_fonctions/accueil_indemnites.html

Compte tenu de la date de parution, il n'est pas impossible qu'il y ait eu révision en hausse .

Rectificatif,

Dans mon calcul de l'augmentation des impots que j'ai mis dans ma note, j'ai fait une erreur que je vous prie de me pardonner.
Si l'on applique les 1,6 puis les 1,1 cela fait une hausse de 2,7176 arrondie à 2,7. La commune ne gagne rien contrairement à ce que j'avais dit.

Je lis dans le compte rendu du conseil municipal du 14 avril sorti dans la presse que le personnel de la Halte Garderie va être municipalisé. J'aurais bien aimé savoir quelle étude de cout a été faite à ce sujet. Pas vous?
Les salaires + les charges vont inévitablement le budget fonctionnement de la commune.
Et les locaux

Voici donc la suite du conseil municipal du 14 avril 2008



CONSEIL (SUITE). LES INDEMNITES DES ELUS
Voici la suite des délibérations, concernant le budget, du conseil de lundi soir.
Assainissement. Le fonctionnement s’équilibre à la somme de 397.000 € et l’investissement à la somme de 472.987 €. Sept voix contre.
Camping municipal. 89.500 € constituent la part fonctionnement et 17.943 € la part investissement. Sept abstentions.
Pôle enfance. Ce budget prend en compte le centre de loisirs, la halte-garderie les Lutins et le relais assistante maternelle, soit en fonctionnement la somme de 292.444 € et en investissement il apparaît un excédent de 1.949 €. Sept abstentions.
Local commercial de Portez. La section de fonctionnement s’équilibre à 16.466 €, tandis que la section investissement trouve son équilibre à 13.100 €. Sept voix contre.
Indemnités des élus. Vote unanime pour les indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Indemnité mensuelle du maire, 2.020 €; indemnité mensuelle pour chacun des huit adjoints, 673,41 €;

indemnité mensuelle pour chacun des cinq conseillers délégués, 157,13 € et pour les quinze autres conseillers, une indemnité mensuelle de 29,92 €.
Divers
Accord du conseil pour municipaliser la halte-garderie Les Lutins à compter du 1 er mai 2008. Accord pour intégrer les six agents salariés de la halte dans le tableau des effectifs de la commune. Signature d’un marché avec la Sade-Marc de 56.665 € pour les petites extensions des réseaux eaux usées 2008-2011. Signature d’une convention pour la mise à disposition d’un local (8, route de Kerfily) au Secours catholique pour une durée d’un an.
Fiscalité : précision du maire
Viviane Godebert a souhaité apporter une précision à propos de la fiscalité locale, suite au compte-rendu paru dans notre édition d’hier : « Le conseil municipal n’a pas voté une hausse de la fiscalité locale mais uniquement un maintien du niveau de fiscalité en concordance avec l’inflation (2,7 %) constatée durant l’année 2007. Ceci revient à rajouter 1,1 % sur les taux en complément de la revalorisation de 1,6 % appliquée sur les valeurs locatives de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties ».

Ma première remarque est que le Maire a fait vite pour répondre à mon inquiétude sur la hausse des impots. je pense que je ne suis pas le seul à avoir remarqué cela. Mais l'ayant écrit, j'en revendique une petite part.
Encore une fois, le taux de base va augmenter de 1,6%. Mais comme disait Monsieur OGOR, ce n'est pas de notre faute, on nous le propose alors on prend. Mais si l'on augment ensuite le taux d'imposition de 1,1% cela fait qu'au total l'impot augmentera de 2,616%. Tiens bizarre, il est annoncé une hausse de 2,7%. Ah on a arrondi au chiffre supérieur, pas de cadeau hein.

Remarquez la manoeuvre des indemnités : même si elle est autorisée par la loi, les adjoints voient leur indemnités diminuer pour compenser celle des conseillers délégués et celles des autres conseillers. Mais l'indemnité du Maire est ne subit aucune baisse. Il est vrai que passer ses journées à la mairie ce n'est pas facile pour un maire. Je me trompe ah....

Mesdames Messieurs les abstentionnistes, et les quelques dizaines de voix hésitantes qui ont voté la continuité, je vous prédisais des lendemains larmoyants.
Dans ce premier texte, vous noterez une augmentation des impots déjà. Après une gestion d'un mandat très rigoureuse selon la propagande électorale, M. OGOR disant qu'il n'y avait pas eu de hausse d'impots, voilà comment on ne peut pas faire autrement. Remarquez comment ils font pour arriver à l'équilibre.
On vous parle de 796.178€ en subventions d'équipements. Demandez donc qu'elles seront celles qui seront réellement accordées! Nous aurons peut être encore une surprise.
Attendons la suite avec appréhension.

CONSEIL MUNICIPAL. HAUSSE DE LA FISCALITE LOCALE
Le conseil municipal s’est réuni, lundi soir, à la Maison des citoyens, avec, en point essentiel, le vote des budgets 2008. L’ordre du jour a débuté par le vote des taux d’imposition. Aux 1,6 % d’augmentation du coefficient de revalorisation applicable aux valeurs locatives pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties, le conseil propose une hausse des taux de 1,1 % portant à 2,7 % la hausse de la fiscalité locale, soit pour la taxe d’habitation un taux de 19,29 %, la taxe sur le foncier bâti, 23,52 % et la taxe sur le foncier non bâti, 45,63 %. Les produits attendus s’élèvent à 1.703.571 €. Sept voix contre lors du vote.
Budget commune
La section de fonctionnement s’équilibre à 3.529.698 € et, en investissement, le budget sera de 4.570.864 €. Les objectifs soulignés par Robert Ogor, adjoint aux finances, sont l’amélioration des services, la sécurisation des routes et l’aménagement des équipements publics. Les sommes se répartissent pour les voies d’accès au littoral (733. 398 €), l’étude et l’acquisition de terrain pour une extension programmée de la mairie (171.970 €), le château d’eau du Diry (29.132 €), le pôle enfance (119.600 €), l’école de Kériscoualc’h (43.835 €), la voirie communale (203.233 €), l’aménagement du bourg (65.368 €), les installations sportives (142.619 €), l’environnement (63.516 €), l’étude pour la troisième tranche de Ti-Lanvénec (50.000 €), le centre technique municipal (111.200 €), l’extension du cimetière (57.320 €), l’église (11.691 €), extension des locaux scolaires (324.482 €), la troisième salle de sports (900.405 €), l’esplanade de Portez (283.755 €), la cuisine centrale de Kériscoualc’h (32.394 €)... Pour établir l’équilibre, 794.919 € proviennent d’un virement de la section de fonctionnement, 796.178 € en subventions d’investissement, 873.195 € en emprunt, 1.223.372 € de dotations, fonds divers et réserves, 90.595 € de transferts entre sections, et 23.827 € des produits des cessions. Bilan du vote, sept voix contre. (A suivre)